CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Ventes et de Services(CGVS)

• 1 .OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services définissent les règles selon lesquelles RéparateurELECTRO répare et vend des appareils électroménagers et leurs accessoires et pièces détachées (produits) ; ainsi que leurs livraisons et leurs installations dans un rayon d’environ 30 km autour de Toulouse).

• 2 . CONDITIONS FINANCIERES

Tout achat de produit ou demande de réparation implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGVS.

Le prix net des produits et des services de dépannage sont exprimés en euros, les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’achat, de la commande ou de la demande d’intervention par le client.

Le client doit verser un acompte pour la commande d’un produit d’un montant de 50% du total, la somme restante due devra être réglée au comptant à livraison du produit.

Pour le service de réparation, le montant du forfait ou de la prise en charge en atelier est à régler au comptant le jour de l’intervention ou de la dépose de l’appareil, le restant dut de la facture est à régler au comptant une fois la réparation terminée.

RéparateurELECTRO se réserve le droit de refuser une réparation ou la commande d’un produit en cas de non paiement du forfait dépannage, de la prise en charge atelier ou de l’acompte à la commande. A partir d’un montant de 85€ de réparation, un devis valable 30 jours sera établi.

En cas de refus de réparation, d’impossibilité technique de réparer l’appareil ou d’annulation de commande ; le montant du forfait dépannage, de la prise en charge atelier ou de l’acompte restera du. Les modes de règlements acceptés sont : espèce, carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire.

• 3. DELAIS ET RETARD DE PAIEMENT

Le délai de paiement pour les clients professionnel accordé est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, aucun escompte accordé pour paiement anticipé. Tout défaut de paiement constaté au jour de la prestation ou de la livraison d’un produit (client particulier) peut faire l’objet de pénalités de retard à compté du jour suivant cette prestation ou livraison, le taux d’intérêt est celui appliqué par la Banque Central Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix point de pourcentage, auxquelles s’ajoute pour les clients professionnels une indemnité forfaitaire de 23€.

• 4. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété d’ RéparateurELECTRO jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

• 5. ACCESSIBILITE

Afin de permettre la réparation de l’appareil pour lequel vous avez sollicité RéparateurELECTRO, Vous devez veiller à son accessibilité, n’étant pas habilité à démonter votre mobilier, toute intervention nécessitant le déplacement de l’appareil au risque de détériorer son environnement ne pourra être effectuée. Ex. (plaque de cuisson collée, plinthe de cuisine intégrée…).

• 6.LIVRAISON ET INSTALLATION

Les délais d’intervention ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs et restent soumis aux aléas pouvant affectés le service, absence, accident, incident, sans que cette liste soit limitative. Aucune indemnité ou réduction tarifaire ne pourra être réclamée. En cas de dépassement de la date de livraison ou d’intervention excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeur, selon l’article L114-1, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente ou la fourniture de prestation de services par lettre recommandée avec avis de réception. Le client devra impérativement être présent au moment où la date de livraison ou de dépannage à été définie, en cas d’absence le client doit prévenir au moins 24 heures avant la date prévue. RéparateurELECTRO se réserve le droit de facturer la nouvelle livraison au tarif d’un déplacement en cas d’absence non justifiée. Le client est invité à vérifier avec RéparateurELECTRO la conformité et l’état des Produits au moment de la livraison. L’’installation des appareils est effectuée uniquement sur installation existante est conforme aux normes en vigueurs.

• 7.GARANTIES

Garanties légales : Article L. 211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité.» Article L. 211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L. 211-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» Article 1648 alinéa 1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix entre le remboursement du Produit ou son remplacement. En cas de panne, l’acheteur a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le vendeur, celui-ci peut opter pour la modalité non choisie.

Garantie contractuelle : Toutes réparation effectué par RéparateurELECTRO est garantie 3 mois pour la même pièce/le même défaut. Les appareils gros électroménagers vendus par RéparateurELECTRO, bénéficies d’une garantie contractuelle de 1ans, pièces, déplacements et main d’œuvre. La garantie du petit ménager est en fonction du constructeur est sera indiquée sur la facture. En cas de panne sur le petit ménager, RéparateurELECTRO ne prends pas en charge le déplacement, le client devant apporter l’appareil après accord à l’adresse de RéparateurELECTRO. Si le client n’a pas la possibilité d’apporter son appareil petit électroménager, un enlèvement peut être effectué au tarif d’un déplacement. La facture sera indispensable à la mise en œuvre de la garantie. Le plaque signalétique de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié

Les pièces détachées vendues par RéparateurELECTRO et montées par les soins du client sont garanties 3 mois, uniquement si elles sont montées selon les prescriptions du fabriquant. Il ne peut y avoir de reprise, d’avoir ou d’échange en cas d’erreur de commande de pièce de la part du client. La garantie contractuelle ne s’applique pas pour les dommages résultants : – d’une faute intentionnelle,

– d’un dommage suite à un transport ou d’une installation par d’autres RéparateurELECTRO, – d’une installation électrique ou sanitaire non conforme,

– d’opération de nettoyage intérieur et extérieur de l’appareil,

– de dépannages effectuées par d’autres que RéparateurELECTRO,

– du non-respect des instructions données par le constructeur dans sa brochure d’utilisation, – d’une utilisation autre que domestique (salons de coiffure, restaurants, pressings, hôtels, collectivités…).

– de la modification, ou de l’utilisation d’accessoires autres que ceux fabriqués ou fournis par le constructeur,

– du non remplacement des pièces ou accessoires dont la durée de vie est indiquée comme limitée par le constructeur. La garantie contractuelle ne couvre pas :

– les dommages sur parties extérieures : éclats, écaillures, etc., des peintures, vernis, émail, ainsi que les pièces et accessoires métalliques, plastiques ou verres (tels que panier de congélateur ou de lave-vaisselle, clayette de réfrigérateur, plaque et grille de four), les lampes,

– le réglage des commandes à la disposition de l’usager (manettes, boutons), les interventions dues à une pompe bouchée par un corps étranger ou à un tuyau de vidange pincé,

– les dommages aux canalisations d’eau ou de gaz ne faisant pas partie des appareils, – les plaques ou moufles pour les cuisinières et fours autonettoyants,

– les catastrophes naturelles. -les dommages liés à une cause externe au produit (soufflet de cuve déchiré, corps étrangers, bosses, rayures, rouille…). La garantie contractuelle ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature pour immobilisation de l’appareil pendant la durée de réparation. Elle ne couvre pas le contenu des appareils (aliments, linge, vaisselle).

• 8.RESPONSABILITE

RéparateurELECTRO décline toute responsabilité pour les dommages indirects consécutifs à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation ou d’installation des produits et pièces détachées.

• 9.ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Agence Crédit Agricole Saint-Orens-de-Gameville 35 Av. de Gameville, 31650 Saint-Orens-de-Gameville Tél : 0562266402

• 10.TARIF DES PRESTATIONS

Disponible sur simple demande et sur le site internet : www.reparateurelectro.fr

Le forfait diagnostique comprend le déplacement et main d’œuvre

• 11.PROTECTION DES DONNEES

• Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations vous concernant sur demande transmise par courrier à RéparateurELECTRO

• 13.COORDONNEES

SASU RéparateurELECTRO SIRET : 933644486 APE : 9522Z

197 RTE D ALBI 31200 TOULOUSE

Tél : 06.63.58.52.48

Mail : reparateurelectro31@gmail.com

Site internet : www.reparateurelectro.fr